Version en vigueur au 2 novembre 2026
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations de Greg Raw (Gregory Dos Santos, photographe et vidéaste, Ru Perret 4, 1475 Autavaux). La Partie I s’applique à toute prestation. La Partie II précise les conditions propres à chaque type de prestation. En cas de contradiction, le module spécifique prévaut sur la Partie I, et les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes conditions générales. Le devis fait partie intégrante du contrat.
Partie I — Conditions communes
1. Objet
Le contrat définit les conditions de la prestation de photographie et/ou de vidéo convenue entre le Prestataire (Greg Raw) et le Client, telle que décrite dans le devis. Le devis précise la nature de la prestation, la date, le lieu, la durée de couverture, le forfait et les livrables.
2. Réservation et acompte
- La réservation devient ferme à réception de l’acompte de 50 % du montant total et de l’acceptation des présentes conditions.
- L’acompte confirme et bloque la date. Celle-ci n’est garantie qu’une fois l’acompte reçu.
3. Paiement
- 50 % d’acompte à la réservation, pour confirmation définitive de la date.
- Solde de 50 % dans les 30 jours suivant la livraison finale, sauf condition particulière prévue au devis.
- Paiement par virement bancaire ou TWINT.
- Tout retard de paiement au-delà de l’échéance peut entraîner un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO) et la suspension de la livraison des fichiers restants.
4. Annulation et report par le Client
- Annulation plus de 60 jours avant l’événement : acompte remboursé à 50 %.
- Annulation moins de 60 jours avant l’événement : acompte non remboursé.
- Report : possible selon les disponibilités du Prestataire ; l’acompte est transféré sur la nouvelle date. À défaut de nouvelle date fixée dans les 12 mois, les règles d’annulation s’appliquent.
- En cas de force majeure du côté du Client (maladie grave, décès, etc.), un arrangement à l’amiable est recherché.
5. Indisponibilité du Prestataire
- En cas d’empêchement du Prestataire (maladie, accident, force majeure), celui-ci s’efforce de proposer un·e remplaçant·e qualifié·e. À défaut, l’acompte et toute somme versée sont intégralement remboursés.
- La responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes effectivement versées ; aucun dédommagement supplémentaire ne peut être réclamé.
6. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, mesures officielles, etc.). Les parties recherchent une solution à l’amiable : report ou remboursement de la part non exécutée.
7. Livraison
- Photo : les fichiers retouchés sont livrés dans le délai indiqué au devis.
- Vidéo : le film final est livré dans un délai de 6 à 10 semaines après l’événement, sauf autre délai prévu au devis.
- Livraison via galerie en ligne sécurisée ou lien SwissTransfer.
- Photo : fichiers JPEG haute résolution (les fichiers RAW ne sont pas livrés, voir art. 15).
- Vidéo : format MP4 haute résolution et version optimisée pour le partage. Les formats verticaux (Reels / Stories) sont inclus dans ce délai lorsqu’ils sont prévus au devis.
- Le nombre de photos ou de séquences livrées peut varier selon le déroulement de la prestation et les conditions de prise de vue.
8. Révisions et retouches
- Une session de retours est incluse (ajustements mineurs : sélection, ordre des séquences, corrections légères).
- Les retouches incluses sont légères (lumière, couleurs, étalonnage).
- Vidéo : toute révision supplémentaire est facturée CHF 80.– par heure de montage.
- Photo : toute retouche avancée (suppression d’éléments, composition, retouche beauté poussée) fait l’objet d’un devis séparé.
9. Validation finale
Après la session de retours, le Client dispose de 10 jours pour transmettre ses remarques. Passé ce délai sans retour, la prestation est réputée acceptée et le solde devient exigible.
10. Droits d’auteur et droits d’usage
- Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur sur les images et vidéos (LDA).
- Sauf disposition contraire du devis ou d’un module spécifique, le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et familial des fichiers livrés.
- Toute utilisation commerciale ou publicitaire non prévue au devis doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et, le cas échéant, d’une licence séparée.
- La mention du Prestataire (@greg._.raw ou greg-raw.ch) est appréciée lors de toute publication sur les réseaux sociaux.
11. Usage portfolio par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser certaines images ou séquences pour son portfolio, son site et ses réseaux sociaux, sauf demande contraire écrite du Client formulée avant la prestation.
12. Droit à l’image et tiers
- Le Client garantit avoir informé les personnes présentes (invités, participants, modèles) qu’elles sont susceptibles d’être photographiées ou filmées, et fait son affaire de recueillir leur accord.
- Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une réclamation d’un tiers relative à son droit à l’image dès lors que le Client a manqué à cette obligation d’information.
13. Protection des données (nLPD)
Le Prestataire traite les données personnelles (coordonnées, images) conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Les données ne sont utilisées que pour l’exécution de la prestation et ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
14. Musique et contenus tiers (vidéo)
Pour les prestations vidéo, la musique utilisée est libre de droits ou licenciée pour l’usage convenu. Le Prestataire n’est pas responsable des restrictions, blocages ou retraits appliqués par les plateformes de diffusion (réseaux sociaux, plateformes vidéo) au titre de leurs propres règles de droits d’auteur.
15. Conservation et archivage des fichiers
- Seuls les fichiers montés ou retouchés sont livrés. Les fichiers bruts (RAW / rushes) ne sont pas remis et restent la propriété du Prestataire.
- Le Prestataire conserve les fichiers livrables pendant 6 mois après la livraison. Passé ce délai, il appartient au Client d’en assurer la sauvegarde ; aucune nouvelle livraison ne peut être garantie au-delà.
16. Déplacements
- Les déplacements entre les lieux prévus sont inclus dans l’offre.
- Tout déplacement supplémentaire non prévu est facturé CHF 0.70 par km.
- Pour les prestations éloignées, les frais éventuels (hébergement, repas) sont précisés au devis.
17. Heures supplémentaires
La couverture est convenue pour la durée indiquée au devis. Toute prolongation demandée le jour même est facturée CHF 90.– par heure entamée, sous réserve de la disponibilité du Prestataire.
18. Responsabilité
- Le Prestataire reste responsable de son matériel.
- Le Client décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation du matériel causée par des tiers.
- Le Prestataire s’engage à couvrir l’événement de manière professionnelle, sans obligation de résultat sur des moments imprévisibles.
- Les conditions météorologiques ou imprévus ne peuvent constituer un motif d’annulation.
19. Droit applicable et for
Le contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique est à Estavayer-le-Lac, district de la Broye, canton de Fribourg.
Partie II — Modules par type de prestation
A. Mariage
- Horaires, date, lieux et livrables (galerie photo, film de mariage, teaser…) sont définis au devis.
- Les marié·e·s informent leurs invités de la captation photo et vidéo.
- Un déroulé (timeline) est transmis au Prestataire au moins 7 jours avant l’événement.
- Le repas du Prestataire est prévu par le Client lorsque la couverture dépasse 5 heures.
B. Grossesse / maternité
- Durée et lieu de la séance sont définis au devis.
- Un report pour raison médicale est possible sans frais.
- Tenues et accessoires sont à la charge du Client, sauf accord contraire.
- Une galerie d’au minimum 5 photos retouchées est livrée dans le délai indiqué au devis.
C. Portrait / shooting individuel
- Durée, lieu et nombre de photos retouchées sont définis au devis ; la sélection est faite par le Client dans la galerie.
- Usage personnel. Tout usage commercial (book professionnel, mannequinat) fait l’objet d’une licence séparée.
D. Événement (privé ou public)
- Durée, date et livrables (reportage photo et/ou captation vidéo) sont définis au devis.
- Le Client garantit les autorisations d’accès et de captation du lieu.
E. Corporate / entreprise
- Prestations possibles : portraits d’équipe, reportage, vidéo institutionnelle, Reels.
- Les droits d’usage commercial et internes sont accordés pour les supports, la durée et le territoire définis au devis. Au-delà : licence complémentaire.
- Un·e interlocuteur·rice unique côté Client valide les livrables.
F. Immobilier / architecture
- Usage : annonce et promotion du bien concerné. Toute revente ou cession à des tiers (portails, agences tierces) requiert un accord écrit.
- Le Client garantit l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant.
G. Food / produit
- Le Prestataire conserve le droit d’auteur mais accorde les droits d’usage commercial pour les supports définis au devis (e-commerce, publicité, réseaux sociaux).
- Les produits et échantillons sont fournis par le Client.
H. Vidéo de marque / Reels et contenu réseaux
- Le nombre de formats et la date de production sont définis au devis.
- Les droits d’usage sont cédés pour les canaux du Client définis au devis.
- La musique est libre de droits ou licenciée pour l’usage réseaux (voir art. 14).